CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 3 décembre 2025
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
Identification du propriétaire du magasin :
- Nom de l'entreprise : SUPERLUXUS SEGADO CAMPUZANO
- Numéro d'identification fiscale (UID) : CHE-413.309.868
- Adresse du siège social : Schlossmatte 16, 3110 Münsingen
- Courriel : sergisegado@hotmail.com
- Téléphone : 0792113910
Site web : super-luxus.myshopify.com
2. SUJET
Les présentes conditions générales régissent la vente de produits sur ce site Shopify, propriété de SUPERLUXUS SEGADO CAMPUZANO. L’acceptation de ces conditions générales est une condition préalable à tout achat.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS
En passant commande sur cette boutique, le client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique en matière de Cookies.
SUPERLUXUS SEGADO CAMPUZANO se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, en appliquant celles en vigueur au moment de la commande.
4. CAPACITÉ DE CONTRACTER
Pour passer commande sur ce site, le client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter. Si une commande est passée par un mineur, il sera présumé qu'il a l'autorisation de ses parents ou tuteurs légaux.
5 PROCÉDURE D'ACHAT
1. **Sélection des produits :** Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute au panier.
2. **Données d'expédition :** Le client fournit les données nécessaires à l'expédition.
3. **Informations de facturation :** Le client saisit les informations de facturation.
4. **Choisissez votre mode de paiement :** Le client choisit parmi les modes de paiement disponibles.
5. **Résumé et confirmation :** Le client vérifie la commande, le prix total et confirme l'achat.
6. **Paiement :** Le client effectue le paiement via les systèmes disponibles.
7. **Confirmation :** Le client reçoit une confirmation de commande par e-mail.
6. PRIX ET TAXES
7. MODE DE PAIEMENT
Nous acceptons les modes de paiement suivants :
- Carte de crédit/débit (Visa, MasterCard, etc.)
- PayPal
- TWINT (si disponible)
- PostFinance
- Virement bancaire
Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par les processeurs de paiement de Shopify et ses partenaires.
8. LIVRAISON ET EXPÉDITION
Zones de livraison : Suisse
Délai de livraison estimé : 5 à 7 jours ouvrables pour la Suisse
Frais de livraison : inclus dans le prix
Incidents de livraison : En cas de problème avec l’expédition, le client doit nous contacter dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de livraison estimée.
9. DROIT DE RÉTRACTATION (pour les clients résidant en Suisse)**
Conformément à la **Loi fédérale suisse contre la concurrence déloyale (LCSl)** et à la pratique de la Commission de la concurrence, en matière de vente à distance, le client dispose d'un **délai de rétractation de 7 jours** à compter de la livraison des marchandises pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit :
1. Veuillez nous faire part de votre décision par écrit via [EMAIL] ou [ADRESSE POSTALE]
2. Retournez les produits en parfait état, avec tous les accessoires, l'emballage d'origine et les étiquettes.
3. Les frais de retour de l'article sont à votre charge (sauf si le retour est dû à une erreur de notre part ou à un produit défectueux).
Exceptions au droit de rétractation : Il ne s’applique pas aux produits personnalisés, aux produits périssables, aux produits scellés pour des raisons d’hygiène qui ont été ouverts, ni aux produits qui, par leur nature, ne peuvent être retournés.
10. RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Une fois votre retour reçu et vérifié, nous procéderons à votre remboursement sous 14 jours, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour l'achat initial.
Les remboursements n'incluent pas les frais d'expédition initiaux, sauf en cas d'erreur de notre part ou de produit défectueux.
11. GARANTIE ET PRODUITS DÉFECTUEUX
Tous les produits bénéficient de la garantie légale conformément au Code des obligations suisse (CO) :
- Pour les défauts apparents : réclamation dans les 7 jours suivant la livraison
- Pour les défauts cachés : réclamation dans les 2 ans suivant la livraison
Si le produit est défectueux, le client doit nous contacter immédiatement. Nous prendrons en charge les frais d'expédition pour le remplacement ou la réparation du produit défectueux.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
L'ensemble du contenu de ce site web (images, textes, logos, designs, etc.) est la propriété de SUPERLUXUS SEGADO CAMPUZANO ou de ses concédants de licence et est protégé par les droits de propriété intellectuelle et industrielle.
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles que vous fournissez seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse [LIEN VERS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ], et conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE.
14. RESPONSABILITÉ
SUPERLUXUS SEGADO CAMPUZANO ne sera pas responsable de :
- Dommages ou préjudices résultant d'une utilisation inappropriée des produits
- Retards ou défaillances dus à un cas de force majeure
- Pannes techniques ou de connexion empêchant le fonctionnement normal du magasin
Notre responsabilité est limitée conformément au droit suisse.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Berne, renonçant expressément à toute autre juridiction.
16. CONTACT
Pour toute question concernant ces conditions ou votre commande, vous pouvez nous contacter via :
- Courriel : sergisegado@hotmail.com
- Téléphone : +41 792 11 39 10
- Adresse postale : Schlossmatte 16, 3110 Münsingen
